Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) de CookConnect

Version publiée le 14 avril 2025 à 9h43

  1. Introduction et définitions
    CookConnect est une application mobile développée par Eva Guegano (n° SIRET 82943779700030) permettant de mettre en relation des particuliers ou professionnels proposant des plats faits maison (« cuisiniers » ou « vendeurs ») avec des consommateurs (« mangeurs » ou « acheteurs »).

Définitions :

  • Acheteur : Personne physique utilisant CookConnect pour acheter de la nourriture.
  • Vendeur/Cuisinier : Personne proposant des plats faits maison via CookConnect.
  • Utilisateur : Toute personne inscrite sur l’application.
  • Compte : Espace personnel créé par chaque utilisateur pour accéder aux services de CookConnect.
  • Service : Ensemble des fonctionnalités de mise en relation, gestion des commandes et paiements via Stripe Connect.
  1. Champ d’application
    Les présentes CGU/CGV régissent l’ensemble des transactions réalisées via CookConnect. L’inscription est réservée aux personnes majeures (ou mineurs sous supervision parentale) et aptes à contracter. Les utilisateurs professionnels doivent déclarer leur activité (ex. en indiquant un numéro SIRET) et respecter l’ensemble de leurs obligations légales (fiscales, sociales, sanitaires).
  2. Acceptation des conditions
    En créant un compte et en utilisant l’application, chaque utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions ainsi que les conditions d’utilisation de Stripe. CookConnect se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs par voie électronique ou via une notification in-app.
  3. Description des services
    CookConnect offre :
  • Une plateforme de mise en relation entre cuisiniers et mangeurs.
  • Un système de paiement sécurisé via Stripe Connect.
  • Une messagerie interne facilitant la communication entre les parties.
  • Des fonctionnalités de géolocalisation pour trouver des offres locales.
  1. Inscription et comptes
    Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes lors de l’inscription et s’engager à les mettre à jour régulièrement. CookConnect se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes conditions ou de comportement frauduleux.
  2. Commandes et paiements
  • Les acheteurs passent commande en sélectionnant un plat, en choisissant un créneau de retrait (ou, le cas échéant, une livraison) et en procédant au paiement via Stripe Connect.
  • Le paiement débité correspond au prix du panier + la commission prélevée par CookConnect.
  • Dès validation, le vendeur est notifié et doit accepter ou refuser la commande. En cas de refus, l’acheteur est remboursé intégralement.
  1. Annulation de commande et remboursement

Pour l’acheteur :

  • Envoyez un message au cuisinier pour le prévenir immédiatement.
  • Envoyez un mail à contact@cookconnect.fr.
  • Modalités de remboursement :
    • Si la commande a été passée depuis moins de 3 heures, ou si la commande n’a pas encore été acceptée, vous serez remboursé à hauteur de 50 %.
    • Dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera effectué, le cuisinier ayant potentiellement déjà engagé des frais (achats, préparation).

Pour le cuisinier, pour une commande déjà acceptée :

  • Informez l’acheteur par message dès que possible.
  • Envoyez un mail à contact@cookconnect.fr.
  • Dans ce cas, vous devrez rembourser l’acheteur intégralement. Toutefois, votre taux d’annulation sera impacté, ce qui pourra réduire votre visibilité sur la plateforme et vos chances d’obtenir de futurs clients. Si un cuisinier annule trop de commande en peu de temps, il pourra être banni de CookConnect.

De plus, les frais de service (commission de CookConnect) de la transaction acceptée puis annulée, seront déduits de votre prochaine commande reçue (environ 15% de la commande annulée). Cela est nécessaire puisque chaque transaction engendre des frais bancaires.

  1. Avis et commentaires
  • Les utilisateurs peuvent évaluer leur expérience en laissant une note sur 5 et un commentaire.
  • Ces avis sont modérés par CookConnect dans un délai de 7 jours afin de garantir leur conformité aux règles d’utilisation.
  • Les avis inappropriés, incompréhensibles ou contraires à la loi peuvent être supprimés.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas déposer un avis dont il sait que le contenu est faux, ou qui serait diffamatoire, haineux, discriminatoire, obscène, violent, injurieux, homophobe, raciste, incitant à la haine ou contraire aux bonnes mœurs, ni comportant des références à d’autres sites ou des données à caractère personnel.
  1. Tarification des services
  • CookConnect prélève des frais de service correspondant à 15 % du montant total du panier de l’acheteur.
  • Ces frais sont affichés avant la validation de chaque commande et prélevés directement lors du paiement.
  • CookConnect se réserve le droit de modifier ce pourcentage avec un préavis de 15 jours ; les modifications s’appliqueront uniquement aux commandes postérieures à cette mise à jour.
  1. Modalités de paiement
  • Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Stripe (10 BOULEVARD HAUSSMANN, 75009 PARIS, SIRET 80757201100037).
  • En validant une commande, l’acheteur accepte les conditions générales de Stripe (consultables sur https://stripe.com/fr/legal/ssa ).
  • CookConnect peut changer de prestataire de paiement en prévenant les utilisateurs au moins 15 jours à l’avance.
  1. Réclamations
    Les acheteurs peuvent demander un remboursement dans les cas suivants :
  1. Si la commande n’est pas conforme à la description (y compris en cas de dommages).
  2. Si la commande n’a pas été livrée.

Pour être pris en charge, l’acheteur doit informer CookConnect dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception prévue, après avoir tenté de trouver un terrain d’entente avec le vendeur. Les demandes de remboursement sont traitées uniquement si la commande n’a pas été consommée et a été restituée au vendeur.
Après examen, si CookConnect considère que la commande n’est effectivement pas conforme à l’annonce, elle annulera la transaction en demandant à Stripe de procéder au remboursement de l’acheteur par le vendeur. Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier sa commande avant de quitter le vendeur.

  1. Durée du contrat
    Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes CGU/CGV par l’Utilisateur.
  2. Obligations spécifiques des vendeurs
    Les vendeurs s’engagent notamment à :
  • Proposer des offres fidèles à la réalité des produits ou services fournis.
  • Informer les acheteurs sur la présence de substances allergènes dans les produits vendus.
  • Respecter les termes et délais convenus avec l’acheteur.
  • Ne pas sous-traiter leurs prestations à des tiers.
  • Respecter la chaîne du froid et les dates limites de consommation des aliments.
  • Respecter les obligations légales et réglementaires applicables, que celles-ci relèvent du droit français ou d’autres juridictions pertinentes.
  • Fournir à CookConnect, sur demande, tout document permettant de vérifier leur conformité avec les présentes CGVU.
  • Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
  1. Obligations spécifiques des acheteurs
    Les acheteurs doivent :
  • Payer le prix convenu pour les produits ou services commandés, ainsi que les frais de service dus à CookConnect.
  • Communiquer exclusivement via l’application avec les vendeurs.
  • Reconnaître que CookConnect ne garantit pas la qualité ni la réalisation des prestations fournies par les vendeurs.
  1. Responsabilité et garanties

Garanties entre acheteurs et vendeurs :

  • Les relations entre acheteurs et vendeurs étant des transactions entre consommateurs, certaines garanties légales ne sont pas applicables (ex. : garantie légale de conformité).
  • La garantie des vices cachés demeure applicable selon les articles 1641 à 1648 du Code civil ; les vendeurs restent responsables des défauts cachés pouvant rendre un produit impropre à son usage ou en diminuer considérablement l’utilité.

Responsabilité de CookConnect :
CookConnect agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et ne peut être tenue responsable :

  • En cas de non-paiement ou de litiges entre acheteurs et vendeurs.
  • Des inexactitudes dans les informations fournies par les utilisateurs.
  • Des défaillances dues à des cas de force majeure (pannes de serveurs, etc.).
  • Des intoxications alimentaires ou autres préjudices liés à la nourriture.
  • Du non-respect par les utilisateurs de leurs obligations légales et fiscales, notamment en matière de déclaration de revenus ou d’activités.

La responsabilité de CookConnect, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des frais de service payés par l’Utilisateur.

  1. Obligations fiscales et sociales
    Les utilisateurs de CookConnect sont tenus de respecter l’ensemble de leurs obligations fiscales et sociales, y compris la déclaration des revenus perçus lors des transactions effectuées via l’application.
    Pour obtenir des informations complètes et actualisées, consultez les portails officiels des administrations fiscales et sociales (par exemple sur legifrance.gouv.fr).
  2. Règles relatives au Code civil
    Les relations contractuelles établies via CookConnect sont soumises aux dispositions du Code civil français concernant les obligations et la responsabilité civile. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les sections correspondantes sur Legifrance.
  3. Propriété intellectuelle
    Tous les contenus (textes, images, logos, etc.) présents sur CookConnect sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
  4. Protection des données personnelles
    Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la législation française Informatique et Libertés. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données en contactant le support à contact@cookconnect.fr.
  5. Modifications et diverses
    CookConnect se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs par voie électronique ou via une notification in-app.
    Si une clause est jugée inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront en vigueur.
  6. Litiges et droit applicable
    En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents du siège social de CookConnect seront saisis. Les présentes conditions sont régies par le droit français.