Conditions Générales de Vente (CGV)

Introduction

L’application CookConnect, développée par la société Eva Guegano (n° SIRET 82943779700030), permet de mettre en contact des individus qui préparent de la nourriture (« vendeurs ») avec ceux qui souhaitent en acheter (« acheteurs »).

Définitions

  • Acheteur : Toute personne physique utilisant l’application CookConnect pour acheter de la nourriture.
  • Vendeur : Toute personne physique proposant des aliments à la vente via CookConnect.
  • Utilisateur : Toute personne inscrite sur l’application.
  • L’Application : Désigne l’application mobile CookConnect.
  • Service : Représente l’utilisation des fonctionnalités proposées par l’application.
  • Compte : Espace personnel et gratuit que chaque utilisateur doit créer pour accéder à CookConnect.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGV) régissent sans exception les services de mise en relation offerts par CookConnect.

L’inscription sur l’application est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables de réaliser des transactions courantes. Les mineurs peuvent utiliser l’application uniquement par l’intermédiaire d’un parent ou tuteur, qui devra créer un compte et superviser leur utilisation.

Les utilisateurs sont responsables de déclarer leurs revenus, qu’ils soient occasionnels ou réguliers, en conformité avec la législation applicable. CookConnect décline toute responsabilité en cas de non-respect des obligations fiscales ou sociales des utilisateurs. Si un utilisateur agit à titre professionnel, il doit indiquer son numéro SIRET lors de l’inscription et veiller à ce que son activité respecte les lois en vigueur. Prétendre être un vendeur non-professionnel tout en exerçant une activité régulière peut constituer une infraction punie par la loi.

Les présentes CGV priment sur tout autre document ou condition contradictoire. Elles peuvent être consultées à tout moment sur l’application et sont présumées acceptées lors de l’inscription.

Acceptation des conditions

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant leurs données personnelles, en envoyant une demande par email à l’adresse suivante : contact@cookconnect.fr

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des conditions d’utilisation de Stripe. L’Application se réserve le droit de modifier ces CGV selon les modalités décrites plus bas.

Description des services

CookConnect met à disposition :

  1. Une plateforme pour connecter vendeurs et acheteurs de nourriture.
  2. Un système de paiement sécurisé via la plateforme Stripe.

Fonctionnement de l’application

Inscription : Les utilisateurs doivent créer un compte gratuit en fournissant des informations exactes (nom, prénom, adresse e-mail). Une adresse e-mail invalide peut être modifiée ultérieurement dans l’application. L’utilisateur recevra un e-mail de confirmation qu’il devra valider. Les utilisateurs acceptent de recevoir des mails en provenance de CookConnect au sujet de leur compte ou de leurs commandes.

Responsabilité : Les utilisateurs sont responsables de toutes les actions effectuées via leur compte, même à leur insu.

Une fois inscrits, les utilisateurs peuvent proposer des plats à la vente (vendeurs) ou acheter ceux disponibles sur l’application (acheteurs). La fonctionnalité de géolocalisation peut être utilisée pour trouver des offres proches.

 

Clause d’exclusion de responsabilité

CookConnect agit en tant qu’intermédiaire technique et ne peut être tenue responsable des événements suivants :

  • Intoxications alimentaires : La responsabilité des produits alimentaires vendus incombe exclusivement aux vendeurs.
  • Faux profils ou informations erronées : CookConnect ne garantit pas l’authenticité des informations fournies par les utilisateurs (exemple : identité, adresses, qualifications).
  • Litiges entre utilisateurs : En cas de conflit entre acheteurs et vendeurs, CookConnect n’intervient qu’à titre de facilitateur, sans engagement de responsabilité.

Les utilisateurs sont invités à signaler tout comportement suspect ou contenu inapproprié afin que des mesures adaptées puissent être prises.

 

Commandes et livraisons

Commandes : Les acheteurs sélectionnent leurs plats, valident leur commande en choisissant un créneau de retrait ou de livraison, puis procèdent au paiement via carte bancaire. Une messagerie interne permet la communication entre vendeurs et acheteurs.

Une fois la commande passée, le vendeur est informé par une notification et un e-mail. Il peut accepter ou refuser la commande. En cas d’acceptation, la transaction est validée, l’acheteur est débité, et le vendeur crédité. Si la commande est refusée, l’acheteur en est informé et remboursé.

Les deux parties peuvent consulter leurs commandes passées ou en cours depuis leur compte.

Livraison : Les vendeurs peuvent proposer un service de livraison à domicile dans une zone délimitée, avec ou sans frais supplémentaires. Ils doivent garantir que la chaîne du froid est respectée si nécessaire.

 

Avis et commentaires

Les utilisateurs peuvent évaluer leurs expériences en laissant une note sur 5 et un commentaire. Ces avis sont modérés par CookConnect dans un délai de 7 jours, afin de garantir leur conformité avec les règles d’utilisation. Les avis inappropriés, incompréhensibles ou contraires à la loi peuvent être supprimés.

L’Utilisateur s’engage toutefois à ne pas déposer un avis :

  • dont il sait que le contenu est faux;
  • qui est, ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire, haineux, discriminatoire, obscène, violent, injurieux, homophobe, raciste ou incitant à la diffamation, à la haine, à la discrimination, à l’homophobie, au racisme ou à la violence et de manière générale, dont le contenu est contraire aux bonnes mœurs ;
  • qui comporte des références à d’autres sites Internet ou applications et/ou intègre des liens hypertextes qui renvoient vers d’autres sites Internet ou applications ;
  • qui comporte des données à caractère personnel ;

 

Tarification des services

CookConnect prélève des frais de service correspondant à 10 % du montant total du panier de l’acheteur. Ces frais sont affichés avant la validation de chaque commande et directement prélevés lors du paiement.

CookConnect se réserve le droit de modifier ce pourcentage avec un préavis de 15 jours, les modifications étant applicables uniquement aux commandes postérieures à cette mise à jour.

 

Modalités de paiement

Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Stripe (10 BOULEVARD HAUSSMANN, 75009 PARIS, SIRET 80757201100037), qui gère les transactions entre acheteurs et vendeurs. Les utilisateurs acceptent les conditions générales (https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr ) de Stripe lors de leur inscription.

CookConnect peut changer de prestataire de paiement en prévenant les utilisateurs au moins 15 jours à l’avance.

 

Réclamations

Les acheteurs peuvent demander un remboursement dans les cas suivants :

  1. Si la commande n’est pas conforme à la description (y compris en cas de dommages).
  2. Si la commande n’a pas été livrée.

Pour être pris en charge, l’acheteur doit informer CookConnect dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception prévue et après avoir essayé de trouver un terrain d’entente avec le vendeur. Les demandes de remboursement sont traitées uniquement si la commande n’a pas été consommée et a été restituée au vendeur.

Après avoir examiné la situation et dans le cas où CookConnect considérerait que la commande n’est en effet pas conforme à la description de l’annonce, CookConnect annulera la transaction en demandant à Stripe de procéder au remboursement de l’Acheteur. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier sa commande avant de quitter le Vendeur.

 

Durée du contrat

Ce contrat est établi pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) par l’Utilisateur.

Droit de rétractation

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation. Ce droit peut être exercé dans un délai de 14 jours suivant l’acceptation des présentes CGVU. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que les Services fournis par CookConnect débuteront immédiatement après cette acceptation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur accepte que CookConnect conserve les frais déjà facturés ou reçoive les montants dus pour les Services déjà utilisés.

Par ailleurs, il est important de noter que le droit de rétractation ne s’applique pas aux relations contractuelles entre les Acheteurs et les Vendeurs sur la plateforme, car ces transactions sont réalisées entre consommateurs.

Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs de l’Application s’engagent à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de leur inscription et de l’utilisation des Services.
  • Maintenir à jour leur profil sur CookConnect.
  • Respecter les obligations légales et réglementaires applicables, que celles-ci relèvent du droit français ou d’autres juridictions pertinentes.
  • Fournir à CookConnect, sur demande, tout document permettant de vérifier leur conformité avec les présentes CGVU.
  • Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
  • Utiliser l’Application et ses Services de manière loyale et dans le respect des présentes CGVU.

Obligations spécifiques des Vendeurs

Les Vendeurs s’engagent notamment à :

  • Proposer des offres fidèles à la réalité des produits ou services fournis.
  • Informer les Acheteurs sur la présence de substances allergènes dans les produits vendus.
  • Respecter les termes et délais convenus avec l’Acheteur.
  • Ne pas sous-traiter leurs prestations à des tiers.
  • Respecter la chaine du froid et respecter les dates de limite de consommation des aliments

 

Obligations spécifiques des Acheteurs

Les Acheteurs doivent :

  • Payer le prix convenu pour les produits ou services commandés, ainsi que les frais de service dus à CookConnect.
  • Communiquer exclusivement via l’Application avec les Vendeurs.
  • Reconnaître que CookConnect ne garantit pas la qualité ni la réalisation des prestations fournies par les Vendeurs.

 

Garanties applicables entre Acheteurs et Vendeurs

Les relations entre Acheteurs et Vendeurs étant qualifiées de transactions entre consommateurs, certaines garanties légales ne sont pas applicables.

  • Garantie légale de conformité : Non applicable entre consommateurs.
  • Garantie des vices cachés : Selon les articles 1641 à 1648 du Code civil, les Vendeurs restent responsables des défauts cachés pouvant rendre un produit impropre à son usage ou en diminuer considérablement l’utilité.

Responsabilité de CookConnect

CookConnect agit en tant qu’intermédiaire technique et ne peut être tenue responsable des événements suivants :

  • Non-paiement ou litiges entre Acheteurs et Vendeurs.
  • Inexactitudes dans les informations fournies par les Utilisateurs.
  • Défaillances dues à des cas de force majeure (ex : panne de serveurs).
  • Intoxication alimentaire ou autre préjudice lié à la nourriture

La responsabilité de CookConnect, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des frais de service payés par l’Utilisateur.

Si un utilisateur manque à ses obligations, CookConnect se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant lui être réclamés et de supprimer tout contenu publié par l’Utilisateur.

En outre, CookConnect se réserve la possibilité d’engager toute procédure nécessaire à la réparation de son préjudice suite aux manquements de l’Utilisateur à ses obligations ainsi qu’au non-respect des présentes Conditions Générales.

Propriété intellectuelle

CookConnect est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application, son contenu et ses fonctionnalités. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments constitue une infraction.

Les Utilisateurs consentent à ce que les contenus qu’ils publient sur l’Application soient utilisés par CookConnect à des fins promotionnelles ou fonctionnelles, dans le respect de leurs droits.

Données personnelles

CookConnect collecte et traite les données personnelles de ses Utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi française Informatique et Libertés.

Les données collectées (nom, adresse, e-mail, etc.) sont utilisées pour :

  • Gérer les comptes Utilisateurs et les transactions.
  • Améliorer les services de l’Application.
  • Effectuer des analyses statistiques.

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de modification ou de suppression en contactant CookConnect par e-mail (contact@cookconnect.fr)

Cookies et traçabilité

L’Application utilise des cookies pour optimiser l’expérience Utilisateur et collecter des données analytiques. Ces cookies nécessitent l’accord préalable des Utilisateurs, qui peuvent configurer leurs préférences dans leur navigateur.

Force majeure

CookConnect et ses Utilisateurs ne peuvent être tenus responsables en cas de non-exécution de leurs obligations due à des circonstances imprévisibles et irrésistibles (par exemple, catastrophes naturelles ou interruptions des services de communication).

Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente sera celle des tribunaux français.

Pour les litiges liés à des achats en ligne, les Utilisateurs peuvent recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges accessible en ligne.

Obligations fiscales et sociales

Conformément à la législation française en vigueur, les utilisateurs de plateformes de mise en relation telles que CookConnect sont tenus de respecter les obligations fiscales et sociales qui leur incombent. Ces obligations incluent, entre autres, la déclaration des revenus perçus lors des transactions effectuées via l’application.

Pour obtenir des informations complètes et actualisées, nous vous invitons à consulter les portails officiels des administrations fiscales et sociales françaises :

  • Obligations fiscales : Information sur la déclaration des revenus, les taux d’imposition, et autres exigences fiscales applicables.
  • Obligations sociales : Informations relatives aux cotisations et à la réglementation sociale.

Les liens d’accès à ces portails sont disponibles sur le site officiel de l’administration française : legifrance.gouv.fr.

Règles relatives au Code civil

Les relations contractuelles établies via CookConnect sont soumises aux dispositions du Code civil français concernant les obligations et la responsabilité civile. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la section correspondante sur Legifrance : Droit des obligations et responsabilité civile.

Modifications des conditions

CookConnect se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs et deviendra effective dans un délai de 15 jours suivant sa publication. Les modifications ne seront pas applicables aux contrats conclus avant leur mise en vigueur.

Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est jugée inapplicable par un tribunal compétent, cela n’affectera pas la validité des autres clauses. La disposition concernée sera considérée comme non écrite.

Titres

Les titres des articles sont fournis à titre indicatif et ne modifient en rien le contenu des clauses.

Absence de renonciation

Le fait que CookConnect n’exerce pas un droit ou une clause prévue dans les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette clause.

Cession

Les droits et obligations découlant des présentes CGV ne peuvent être cédés par les utilisateurs sans l’accord préalable écrit de CookConnect.

Intégralité

Ces CGV représentent l’intégralité des accords entre les parties. Aucune autre condition, sauf mention expresse, ne s’y intègre.

Convention de preuve

Les documents électroniques échangés et archivés par CookConnect dans des systèmes sécurisés font foi des communications intervenues entre les parties.